28/11/2017

Annulation de l'encadrement des loyers à Paris

Le dispositif résultant de la loi Alur (2014) prévoyait une fourchette de loyer autorisée par rapport au loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Mis en place à Paris en août 2015, son efficacité était controversée. Pour autant le gouvernement a annoncé son intention de faire appel de la décision d'annulation du tribunal administratif de Paris.