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07/12/2017 - Mis à jour le 19/03/2019

Vente de terrains: abattement sur les plus-values

Moins de taxes pour favoriser la construction

Peu médiatisé, l'abattement exceptionnel applicable sur les plus-values des ventes de terrains à bâtir dans les zones tendues est pourtant une opportunité et ne doit durer que 3 ans (2018-2020). Il vient s'ajouter aux abattements pour durée de détention. Cette mesure a pour objectif d'inciter les propriétaires à vendre leurs terrains en vue de la construction de nouveaux logements. Le "choc de l'offre" voulu par le Président aura un coût pour l'Etat mais est une aubaine pour les propriétaires fonciers.

Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ?

La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. On parle de moins-value lorsque cette différence est négative (revente à un prix moins élevé que l'achat). En matière d'immobilier, la plus-value pour concerner la revente d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain. D'un point de vue fiscal, la plus-value imposable tient compte des frais d'acquisition (éventuels frais d'agence et frais de notaire), des frais de cession et des travaux réalisés.


Impôts sur les plus-values immobilières

Les plus-values immobilières sont imposées au titre de l'impôt sur les revenus au taux de 19% et au titre des prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Plus le bien a été conservé longtemps, plus la part imposable diminue. Ainsi la plus-value est totalement exonérée d'impôts sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans. La plus-value imposable se calcule ainsi :

PLUS-VALUE IMPOSABLE = ( [PRIX DE VENTE + FRAIS DE CESSION] - [PRIX D'ACHAT + FRAIS D'ACQUISITION + TRAVAUX] ) x (100% - ABATTEMENT)


ABATTEMENT de 6% /année de détention à partir de la 6ème année de détention pour l'impôt sur les revenus, abattement de 1,65% /année de détention à partir de la 6ème année de détention pour les prélèvements sociaux.


La vente de sa résidence principale est exonérée d'impôt sur les plus-values.


Abattement exceptionnel pour les terrains à bâtir

En zone tendue (zones A et Abis), dans le cas de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la construction de nouveaux logements, la plus-value imposable est déterminée après application d'un abattement supplémentaire de 70% (voire 85% si l'acquéreur s'engage à réaliser majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires). La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et la signature définitive doit intervenir avant le 31 janvier de la deuxième année suivant cette promesse.

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