06/04/2018

Déclaration des bénéficiaires effectifs d'une SCI

La date limite était fixée au 1er avril mais il est encore temps de s'affranchir de cette formalité pour les retardataires. En application des dispositions européennes, les entreprises immatriculées auprès du RCS doivent dorénavant remplir un document auprès du greffe du tribunal de commerce, en vue de désigner l'identité de leurs "bénéficiaires effectifs", c'est-à dire des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote dans la société. Cette obligation s'applique aussi aux SCI! La déclaration peut être faite en ligne.