06/06/2018

Le nouveau bail mobilité a été approuvé

La création d'un nouveau bail dit "mobilité" a été approuvée par l'Assemblée Nationale dans le cadre de la loi ELAN. Il s'agit d'un bail destiné à la location meublée de très courte durée (1 à 10 mois non renouvelable). Aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé au locataire qui pourra par ailleurs faire une demande de caution VISALE (caution gratuite délivrée par Action Logement). Ce bail s'adresse ainsi aux étudiants et aux personnes en formation, en stage, en CDD, etc.