21/09/2018

Quand la mairie préempte un bien à bas prix

C'est ce qui est arrivé à un propriétaire parisien à qui la mairie achète son bien 40% en-dessous du prix convenu avec un acheteur particulier. Et c'est tout à fait légal. Avant la signature de l'acte authentique le notaire envoie à la mairie une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) dès lors que le bien se situe dans une zone de préemption. La commune peut alors l'acquérir (à son prix) pour construire des équipements collectifs, des logements sociaux, lutter contre l'insalubrité, etc.