05/10/2018

La loi évolue pour expulser les squatteurs plus vite

La loi ELAN apporte 2 modifications qui devraient permettre aux propriétaires de récupérer leur bien plus rapidement. En effet, l'expulsion pourra s'effectuer dès que le juge aura constater l'effraction. Les squatteurs ne pourront plus bénéficier des 2 mois de délai pour partir ni de la trêve hivernale comme c'était le cas jusqu'à présent. Pour autant, il reviendra toujours au propriétaire de prouver que les squatteurs ont pénétré chez lui illégalement.