01/02/2019

Obtenir un crédit à tout prix

Obtenir son crédit immobilier n'est pas toujours simple, les critères des banques étant stricts. Il peut être tentant de falsifier des documents pour faire passer le dossier...Énorme erreur comme l'a tranché la Cour de Cassation! Elle a donné raison à la banque qui avait exigé d'un emprunteur le remboursement immédiat du crédit suite à la découverte de documents falsifiés. La clause du contrat qui lui donne cette faculté n'est pas une clause abusive, dès lors que les mensonges ou omissions concernent des «renseignements essentiels, nécessaires à la décision d'octroi de crédit»
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