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29/05/2019

Prélèvement à la source et réduction d'impôts Pinel

Ce qui change en 2019

1ère chose à savoir: les réductions d'impôts n'entrent pas dans le calcul du taux de prélèvement. Pour l'application de la réduction, il y a 2 cas de figure: 1) Le Pinel a été livré en 2017 ou avant --> Le contribuable perçoit un acompte de 60% en janvier, le solde de la réduction est versé en septembre. 2) Le Pinel a été livré en 2018 --> Il est déclaré en mai-juin 2019 et la réduction sera perçue en septembre. En 2020, le cycle du 1) commence: 60% de la réduction sont versés en janvier, 40% en septembre.

Fiscalité d'une location Pinel

Un investissement Pinel ouvre droit à une réduction d'impôts et surtout procure des revenus fonciers (le dispositif Pinel impose de louer le logement nu, c'est-à-dire non meublé). Comme tout revenu, les revenus fonciers sont imposés, plus précisément les bénéfices sont imposés. Le bénéfice se calcule en faisant la différence entre les revenus (les loyers) et les charges. Les charges déductibles incluent les charges de copropriété non récupérables, la taxe foncière, les frais de gestion, les assurances, les intérêts du prêt immobilier et bien sûr les travaux incombant au propriétaire bailleur. Le bénéfice est ajouté aux revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu et est soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).


Comment est versée la réduction d'impôts Pinel ? Quel taux de prélèvement sur les revenus fonciers ?

Les réductions d'impôts et crédits d'impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Les revenus fonciers non plus. L'imposition des revenus issus d'une location Pinel obéit donc à un autre mécanisme. D'une part, la réduction d'impôt est versée en 2 fois (60% en janvier, 40% en septembre). D'autre part, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont payés sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels. Pour l'un comme pour l'autre, le versement de la réduction et le prélèvement de l'impôt sont calculés sur la base de la déclaration de revenus de N-1 (revenus de N-2) jusqu'à juillet puis mis à jour en août à partir de la déclaration de revenus de l'année en cours N (revenus N-1).


A partir de quand touche-t-on la réduction d'impôts Pinel ?

L'événement déclencheur est la livraison du logement (ou son acquisition s'il est déjà achevé mais ce cas est moins fréquent). Pour autant, il convient de se tenir au calendrier de l'administration fiscale et la déclaration est faite lors de la déclaration des revenus de l'année de livraison. Par exemple, si le logement est livré en juillet 2019, il est déclaré aux impôts en mai 2020. En plus de la déclaration de revenus fonciers (2044), sont à produire les déclarations 2042C et 2044EB.

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