Les départements réclament de nouveau une hausse pour compenser la perte des recettes de la taxe foncière qui reviendront aux communes, elles-mêmes..." /> Les départements réclament de nouveau une hausse pour compenser la perte des recettes de la taxe foncière qui reviendront aux communes, elles-mêmes perdant la taxe d'habitation. Le débat semble récurrent (voir cet article il y a un an) et purement comptable. Rappelons-le, la taxe départementale a déjà augmenté en 2015 pour passer de 3.8% à 4.5% dans quasi tous les départements (l'ensemble des frais de notaire s'élevant à 7 ou 8% du prix du bien dans l'ancien). Seul le neuf bénéficie de frais de notaire réduits (de l'ordre de 2,5% au total). "/> 
06/06/2019

Les frais de notaire de nouveau en débat

Hausse de la taxe départementale en question

Les départements réclament de nouveau une hausse pour compenser la perte des recettes de la taxe foncière qui reviendront aux communes, elles-mêmes perdant la taxe d'habitation. Le débat semble récurrent (voir cet article il y a un an) et purement comptable. Rappelons-le, la taxe départementale a déjà augmenté en 2015 pour passer de 3.8% à 4.5% dans quasi tous les départements (l'ensemble des frais de notaire s'élevant à 7 ou 8% du prix du bien dans l'ancien). Seul le neuf bénéficie de frais de notaire réduits (de l'ordre de 2,5% au total).

A quoi correspondent les frais de notaire ?

Les frais d'acquisition d'un bien immobilier se composent des frais de notaire à proprement parler (rémunération du notaire qui est réglementée), de taxes et de frais annexes. Ce sont les taxes qui pèsent le plus lourd. Ainsi les taux des taxes de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers sont les suivants: taxe départementale de 4,5% (3,8% dans l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte), taxe communale de 1,2% et frais de 0,09%, soit un total de 5.79%. Une fois ajoutés les frais annexes et les émoluments du notaire, les frais d'acquisition représentent 7 à 8% du prix du bien.


Frais de notaire réduits

Les frais de notaire réduits s'appliquent en cas d'acquisition d'un logement neuf soumis à la TVA (typiquement l'achat auprès d'un promoteur). La taxe de publicité foncière n'est alors que de 0.715% et les frais de notaire dans leur ensemble ne représentent plus que 1.5 à 2.5%. Ainsi ils sont d'environ 4 500€ dans le neuf au lieu de 15 700€ pour un logement de 200 000€. Ils sont d'environ 7 200€ dans le neuf au lieu de 29 500€ pour un logement de 400 000€.

Les frais de notaire réduits à 0.715% s'appliquent également aux marchands de biens mais donc dans le cadre d'une activité d'achat - revente et non d'acquisition à titre personnel.


Quand paie-t-on des frais de notaire ?

Les frais de notaires sont payés pour toute mutation à titre onéreux (DMTO = Droits de mutation à titre onéreux), par opposition aux mutations à titre gratuit (DMTG). Dans ce second cas (donation, succession), d'autres frais s'appliquent. Les DMTO sont dus à la signature de l'acte authentique de vente.

Cas particulier d'un divorce ou d'une séparation : le rachat de la demi-part du logement familial par l'un des deux ex-époux ou ex-partenaire de PACS bénéficie de droits de mutations à taux réduit. La taxe de publicité foncière s'élève alors à 2,5% au lieu de 5,79%.



Derniers articles