Investissement immobilier Cosse: les plafonds de loyers enfin fixés

Le dispositif Cosse

Le dispositif Cosse remplace les dispositifs Besson et Borloo ancien. Le propriétaire bailleur doit signer une convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat). En contrepartie du plafonnement du loyer, le propriétaire bénéficie d'un abattement sur ses revenus fonciers. Cela signifie que sur les loyers perçus (loyers qui constituent des revenus fonciers), seule une partie est imposable.

• L'abattement est de 30 % pour l'intermédiaire et de 70 % pour le social et le très social dans les zones A, A bis et B1 (Paris, Ile-de-France, Sud, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Lille...) --> Respectivement 70 % et 30 % des revenus fonciers sont imposables.


• L'abattement est de15 % pour l'intermédiaire et de 50 % pour le social et le très social dans les zones B2 et C (Besançon, Colmar, Poitiers...) --> Respectivement 85 % et 50 % des revenus fonciers sont imposables.


• L'abattement est de 85 % quelque soit la zone si la location du bien est confiée une agence immobilière à vocation sociale ou à une association agréée qui sous-louera à des personnes en grande précarité --> 15 % des revenus fonciers sont imposables.

Plafonds de loyer Cosse

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année et sont publiés au BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts). Les plafonds de loyer sont exprimés en euros par mètre carré, hors charges. La surface en m² est la surface utile, c'est-à-dire la surface habitable + la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m². Pour le secteur "intermédiaire", les plafonds sont les mêmes que ceux du dispositif Pinel. Pour les secteurs "social" et "très social", ils sont naturellement inférieurs. En 2020, le plafond en secteur "social" est de 12,19€/m² en zone Abis, 9,38€/m² en zone A, 8,08€/m² en zone B1, 7,76€/m² en zone B2, 7,20€/m² en zone C. En 2020, le plafond en secteur "très social" est de 9,49€/m² en zone Abis, 7,30€/m² en zone A, 6,29€/m² en zone B1, 6,02€/m² en zone B2, 5,59€/m² en zone C. Les plafonds sont consultables dans la rubrique BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources.