28/11/2017

Annulation de l'encadrement des loyers à Paris

Le tribunal administratif de Paris annule le dispositif issu de la loi ALUR

Le dispositif résultant de la loi Alur (2014) prévoyait une fourchette de loyer autorisée par rapport au loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Mis en place à Paris en août 2015, son efficacité était controversée. Pour autant le gouvernement a annoncé son intention de faire appel de la décision d'annulation du tribunal administratif de Paris.


Voir l'article complet sur cette décision dans L'Express

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