Ce site web utilise des cookies :
Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic.
Nous partageons également des informations sur l\'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner
celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
En savoir plus
Choisir ses cookies
05/10/2018
La loi évolue pour expulser les squatteurs plus vite
La loi ELAN apporte 2 modifications qui devraient permettre aux propriétaires de récupérer leur bien plus rapidement. En effet, l'expulsion pourra s'effectuer dès que le juge aura constater l'effraction. Les squatteurs ne pourront plus bénéficier des 2 mois de délai pour partir ni de la trêve hivernale comme c'était le cas jusqu'à présent. Pour autant, il reviendra toujours au propriétaire de prouver que les squatteurs ont pénétré chez lui illégalement.