Dispositif Pinel : Louer à sa famille reste possible

Investissement Pinel, comment louer à sa famille

Louer à un ascendant (parent) ou descendant (enfant), tout en bénéficiant de l'avantage fiscal Pinel est autorisé si les conditions suivantes sont respectées : le membre de sa famille ne doit faire partie de son foyer fiscal (il doit être imposé séparément) et doit respecter les conditions de ressources fixées par le dispositif Pinel. Par ailleurs le loyer doit être cohérent avec les prix du marché (pas de loyer anormalement sous-évalué), dans la limite du plafond Pinel. Le fait de louer à un membre de sa famille n'exonère pas du respect des bonnes pratiques en matière de location : rédaction d'un bail, émission d'une quittance de loyer, régularisation des charges...Car il revient au contribuable de fournir tous les justificatifs adéquats en cas de contrôle fiscal.

Les conditions que doivent respecter les locataires d'un logement Pinel

Le ou les locataires doivent faire du logement leur résidence principale donc pas question de louer à des vacanciers ! Par ailleurs ils doivent respecter les conditions de revenus. Le revenu à prendre en compte est le Revenu Fiscal de Référence de l'année N-2. Il est inscrit en première page du dernier avis d'imposition. Le plafond de revenus dépend de la zone et de la composition du foyer. A titre d'exemple, le plafond en zones Abis et A est de 38 465€ pour une personne seule (~ 3 000€ nets mensuels) et de 57 489€ pour un couple (~ 4 900€ nets mensuels).

Voici l'intégralité des plafonds en fonction de la zone et de la composition du foyer fiscal :
Zone Abis :
38 465 € pour 1 personne
57 489 € pour 2 personnes
75 361 € pour 3 personnes
89 439 € pour 4 personnes
107 053 € pour 5 personnes
120 463 € pour 6 personnes
+ 13 421 € par personne à charge supplémentaire
Zone A :
38 465 € pour 1 personne
57 489 € pour 2 personnes
69 105 € pour 3 personnes
82 776 € pour 4 personnes
97 991 € pour 5 personnes
110 271 € pour 6 personnes
+ 12 286 € par personne à charge supplémentaire
Zone B1 :
31 352 € pour 1 personne
41 868 € pour 2 personnes
50 349 € pour 3 personnes
60 783 € pour 4 personnes
71 504 € pour 5 personnes
80 584 € pour 6 personnes
+ 8 990 € par personne supplémentaire