22/10/2020

Délai d'obtention PTZ : attention à la date limite

Après le 31 octobre 2020, les dossiers de PTZ ne seront plus acceptés

Le délai d'obtention d'un prêt à taux zéro (PTZ) est supérieur à celui d'un prêt classique à cause de sa lourdeur administrative. Pour éviter des désillusions, les banques imposent dorénavant une date limite pour déposer son dossier de prêt incluant un PTZ. C'est généralement le 31 octobre. Au-delà du 31 octobre 2020, il ne sera donc plus possible de solliciter un PTZ pour 2020. Il faudra attendre janvier pour les retardataires. Cela peut signifier une perte du droit au PTZ dans certains cas car le PTZ est soumis à des conditions de ressources.

Pourquoi une date limite pour déposer sa demande de PTZ ?

La date limite d'obtention du prêt à taux pour 2020 est le 31 décembre 2020. L'offre de prêt doit donc être éditée avant le 31 décembre 2020. Mais l'édition d'une offre de prêt prend du temps. La banque doit monter le dossier, vérifier tous les documents, obtenir l'accord la société de caution (ou l'hypothèque), valider l'assurance et enfin donner un accord de prêt. Selon les banques et les dossiers, l'accord de prêt est donné par le directeur d'agence ou par un service centralisé. Si c'est centralisé, c'est évidemment plus long. Dans le cas d'un PTZ, il faut en plus solliciter l'accord de la SFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété), l'organisme mandaté par l'État pour suivre les PTZ. Le PTZ est en effet un prêt réglementé et aidé par l'Etat. Cette procédure allonge les délais car la réglementation est très stricte et les banques s'exposent à de gros risques si elles ne la respectent pas. Les documents demandés pour une demande de PTZ sont donc très importants et visent à prouver toutes les conditions requises pour en bénéficier sont réunies. Pour éditer une offre de prêt avant le 31 décembre, les banques fixent par conséquent une date limite de demande au 31 octobre.


Demander un Prêt à Taux Zéro en 2021

Le prêt à taux zéro a été prolongé en 2021 donc il sera toujours possible d'en faire la demande. Les principes du PTZ seront les mêmes qu'en 2020 mais l'année de référence pour les revenus sera 2019 au lieu de 2018. Il faudra donc prendre son dernier avis d'imposition (avis d'impôts 2020 sur les revenus 2019) pour vérifier son éligibilité. Le risque en manquant la date limite de demande, c'est de dépasser les plafonds en 2019 alors qu'on les respectait en 2018.

Cette année, les plafonds sont les suivants en fonction de la zone et de la composition du foyer fiscal (logement neuf) :

Zones Abis et A :
37 000 € pour 1 personne
51 800 € pour 2 personnes
62 900 € pour 3 personnes
74 000 € pour 4 personnes
85 100 € pour 5 personnes
96 200 € pour 6 personnes
107 300 € pour 7 personnes
118 400 € pour 8 personnes et plus

Zone B1 :
30 000 € pour 1 personne
42 000 € pour 2 personnes
51 000 € pour 3 personnes
60 000 € pour 4 personnes
69 000 € pour 5 personnes
78 000 € pour 6 personnes
87 000 € pour 7 personnes
96 000 € pour 8 personnes et plus

Par ailleurs, le délai d'obtention de son prêt est également limité par le promoteur qui a consenti la réservation d'un lot au sein de son programme. En général, le délai d'obtention de prêt est fixé à 60 jours à compter de la réservation. En dépassant ce délai, ce qui sera forcément le cas si la limite du 31 octobre est ratée et qu'il faut attendre janvier, l'acquéreur risque de perdre sa réservation.

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